Natinf 31908

Délit

Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché est puni de 45 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31908
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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