Natinf 31690
Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement
Que signifie le Natinf 31690 ?
Le Natinf 31690 désigne Délit environnemental lié au vapotage : utilisation d'éléments ou dispositifs sur l'emballage suggérant des avantages écologiques. Réprimé par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31690 désigne Délit environnemental lié au vapotage : utilisation d'éléments ou dispositifs sur l'emballage suggérant des avantages écologiques. Réprimé par les articles L.3515-3 et L.3513-18 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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