Natinf 13192
Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Que signifie le Natinf 13192 ?
Le Natinf 13192 vise un délit constitué par la récidive de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant un prélèvement, sans respecter les conditions légales prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction, commise par toute personne, est encadrée par les articles L.1221-6 et L.1271-5 alinéa 1, et réprimée notamment par l'article L.1274-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13192 correspond à la récidive de l'infraction consistant à modifier les caractéristiques du sang d'une personne avant un prélèvement, en violation des conditions légales fixées par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.1221-6 et L.1271-5 alinéa 1, qui encadrent les obligations relatives aux prélèvements sanguins et à leur intégrité. L'article L.1271-5 alinéa 1 sanctionne spécifiquement les actes altérant les caractéristiques biologiques du sang, tandis que l'article L.1274-1 renforce la répression en cas de récidive. Ce délit vise à protéger la fiabilité des analyses et prélèvements sanguins, essentiels pour la santé publique et la sécurité des soins.
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