Natinf 20071
Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique
Que signifie le Natinf 20071 ?
Le Natinf 20071 vise le délit de détournement d'information génétique de sa finalité médicale ou scientifique, prévu par les articles 226-26 du Code pénal et L.1133-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'utilisation d'une information génétique à des fins autres que celles autorisées, notamment en matière de recherche ou de soins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20071 correspond au détournement d'une information génétique de sa finalité médicale ou scientifique, infraction délictuelle encadrée par les articles 226-26 et 226-31 du Code pénal ainsi que par l'article L.1133-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l'utilisation abusive de données génétiques, par exemple leur exploitation à des fins non prévues par le cadre légal, comme le dépistage, la recherche ou les soins. Les dispositions visent à protéger l'intégrité et la confidentialité des informations génétiques, en garantissant leur usage strictement conforme aux objectifs médicaux ou scientifiques autorisés. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour toute personne qui détournerait ces données de leur finalité initiale, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.