Natinf 13189
Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement
Que signifie le Natinf 13189 ?
Le Natinf 13189 vise le délit de prélèvement de sang sur une personne vivante sans son consentement, réprimé par les articles L.1271-2 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Il sanctionne une atteinte à l’intégrité physique, caractérisée par l’absence de consentement libre et éclairé de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13189 correspond au délit de prélèvement de sang sur une personne vivante sans son consentement, prévu et réprimé par les articles L.1271-2 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d’une violation grave de l’intégrité corporelle, suppose un acte matériel de prélèvement réalisé en l’absence de consentement valable de la personne concernée. Le Code de la santé publique encadre strictement les conditions de prélèvement, notamment à des fins thérapeutiques ou scientifiques, et exige un consentement libre, éclairé et exprès, sauf exceptions légales limitées. L’article L.1221-3 du même code rappelle par ailleurs les principes généraux de protection des donneurs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter