Natinf 20079
Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement
Que signifie le Natinf 20079 ?
Le Natinf 20079 vise le délit d'entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement, prévu par les articles 511-2 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Il réprime l'intermédiation lucrative facilitant l'accès à un organe humain, indépendamment de la réalisation effective du prélèvement ou de la greffe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20079 correspond au délit d'entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement, une infraction pénale grave encadrée par les articles 511-2 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette disposition réprime spécifiquement l'intermédiation lucrative, c'est-à-dire toute action visant à faciliter, moyennant rémunération, l'obtention d'un organe humain, qu'il s'agisse d'un don entre vifs ou d'une autre forme de cession. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, physique ou morale, intervient pour mettre en relation un donneur et un receveur en échange d'un paiement, sans que le prélèvement ou la greffe n'ait nécessairement lieu. Les articles 511-2 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions du Code de la santé publique, soulignent la volonté du législateur de lutter contre la marchandisation du corps humain et les trafics d'organes, en sanctionnant toute forme de commercialisation illicite.
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