Natinf 20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Que signifie le Natinf 20072 ?
Le Natinf 20072 vise le délit d'identification d'une personne par empreinte génétique à des fins médicales ou de recherche scientifique sans son consentement écrit préalable. Prévu par les articles 226-27 du Code pénal, 16-11 du Code civil et les articles L.1131-1, L.1133-3 et R.1131-4 du Code de la santé publique, il réprime l'atteinte à l'intégrité et à la vie privée dans un cadre strictement encadré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20072 correspond au délit d'identification d'une personne par empreinte génétique à des fins médicales ou de recherche scientifique en l'absence de consentement écrit préalable, une infraction prévue et réprimée par les articles 226-27 et 226-31 du Code pénal. Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant les dispositions des articles 16-11 du Code civil et L.1131-1, L.1133-3 et R.1131-4 du Code de la santé publique, qui encadrent strictement les conditions de prélèvement et d'utilisation des empreintes génétiques. L'infraction sanctionne ainsi toute violation des principes fondamentaux de respect de la personne et de son intégrité, notamment dans des domaines sensibles comme la médecine ou la recherche scientifique, où le consentement éclairé et écrit de la personne concernée constitue une condition indispensable.
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