Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Cette infraction concerne l'émission de bruit excessif lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

13314

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
15/09/2025 13:05	Robot	resume	Aucune	Cette infraction concerne l'émission de bruit excessif lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 17/08/2023

Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Informations générales

Élément légal

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