Natinf 13190
Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui
Que signifie le Natinf 13190 ?
Le Natinf 13190 vise le délit de prélèvement de sang sur un mineur ou un majeur protégé en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui, sans leur consentement valide ou en violation des conditions légales. Prévu par les articles L.1221-5 et L.1271-2 du Code de la santé publique, il réprime un acte portant atteinte à l'intégrité physique des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13190 correspond au délit de prélèvement de sang effectué sur un mineur ou un majeur protégé à des fins thérapeutiques pour autrui, sans respecter les conditions légales de consentement ou de protection prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1221-5 et L.1271-2 du Code de la santé publique, sanctionne une atteinte à l'intégrité corporelle des personnes vulnérables, dont le consentement libre et éclairé doit être systématiquement vérifié. Les articles L.1271-2 et L.1274-1 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, en précisent les contours et les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger les individus incapables de consentir valablement, en interdisant tout prélèvement susceptible de compromettre leur santé ou leur dignité.
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