Natinf 20074 - Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de divulgation d'informations génétiques consiste à révéler l'identité d'une personne via ses empreintes génétiques sans autorisation. Prévu par les articles 226-28 du Code pénal et L.1133-4 du Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20074	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

22/12/2025 à 00:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de divulgation d'informations génétiques consiste à révéler l'identité d'une personne via ses empreintes génétiques sans autorisation. Prévu par les articles 226-28 du Code pénal et L.1133-4 du Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.