Natinf 20074
Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques
Que signifie le Natinf 20074 ?
Le Natinf 20074 correspond au délit de divulgation d'information permettant d'identifier une personne par ses empreintes génétiques, prévu par les articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et L.1133-4 du Code de la santé publique. Il vise la révélation non autorisée de l'identité d'un individu à partir de données génétiques, sans préciser la qualité de l'auteur ou les circonstances aggravantes spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20074 réprime la divulgation d'informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, constituant un délit prévu par les articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et L.1133-4 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à révéler, sans autorisation légale, l'identité d'un individu à partir de ses données génétiques, portant ainsi atteinte à la confidentialité et à la protection des informations personnelles sensibles. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal encadrent cette prohibition, sans que les textes ne précisent de peines spécifiques pour ce cas particulier dans les données disponibles. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des données génétiques, essentielle pour préserver la vie privée et éviter les usages détournés de ces informations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.