Natinfs pour : Code de la santé publique

Exercice illegal de la profession de medecin

Exercice illegal de la profession de pharmacien

Usage illicite de stupefiants

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Publicite illegale pour une boisson alcoolique

Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique

Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place

Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale

Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle

Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales

Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales

Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes

Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse

Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine

Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse

Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie

Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros