Natinfs pour : Code de la santé publique

Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies

Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante

Detention de medicaments a usage humain falsifies

Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante

Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien

Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere

Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste

Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique

Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome

Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre

Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste

Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale

Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux

Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante

Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie

Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments

Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial

Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste

Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe

Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle

Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance

Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive

Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique