Natinfs pour : Code de la santé publique

Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie

Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur

Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation

Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires

Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place

Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe

Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements

Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite

Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites

Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant

Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie

Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie

Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie

Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire

Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit

Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle

Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire

Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture

Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale

Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale

Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale