Natinf 1609
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Informations clés

Description

Le Natinf 1609 réprime l'importation de médicaments vétérinaires non autorisés ou non enregistrés, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie notamment à l'article L.5441-8 I 2° du Code de la santé publique, concerne l'introduction sur le territoire français de produits destinés aux animaux sans autorisation de mise sur le marché (AMM) ou sans enregistrement conforme aux exigences réglementaires. Les dispositions s'appuient également sur le Règlement UE 2019/6 du 11 décembre 2018, qui encadre la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires au sein de l'Union européenne. Les articles L.5142-7, L.5141-10 et R.5141-61-1 du Code de la santé publique précisent les conditions de régularité des médicaments vétérinaires, tandis que les articles R.5441-66-1 et suivants en détaillent les obligations liées à l'importation. L'infraction suppose la connaissance ou la méconnaissance délibérée des exigences légales, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif. Les peines encourues sont fixées par les articles L.5441-8 et L.5441-11 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.