Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Résumé

La cession ou l'offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

1388

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

10 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique Code pénal

Historique des modifications

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10/09/2025 06:01	Robot	peines	Aucune	Prison: 10 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
10/09/2025 06:01	Robot	resume	Aucune	La cession ou l'offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
10/09/2025 06:01	Robot	consequences	5	Aucune
20/08/2025 11:21	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 19/10/2023

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

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