Natinf 247
Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie
Que signifie le Natinf 247 ?
Le Natinf 247 vise le délit d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, prévu par l'article L.3352-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime l'exploitation d'un établissement sans autorisation administrative requise pour ces catégories de boissons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 247 correspond à l'infraction d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, sanctionnée par les articles L.3352-2 et L.3355-6 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne l'exploitation d'un établissement servant des boissons alcoolisées des catégories visées sans l'autorisation administrative préalable exigée par la réglementation. Les boissons de 3ème catégorie (vins doux naturels, apéritifs à base de vin) et de 4ème catégorie (rhums, tafias, alcools distillés) sont soumises à des règles strictes de déclaration et d'agrément, dont le non-respect caractérise ce délit. L'article L.3352-2 alinéa 1 encadre spécifiquement cette obligation, tandis que l'article L.3355-6 prévoit les modalités de répression.
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