Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle
Résumé
La cession ou l'offre de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou à ses abords est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
1389
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
08/09/2025 21:13
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Aucune
La cession ou l'offre de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou à ses abords est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.