Natinf 176
Exercice illegal de la profession de pharmacien
Que signifie le Natinf 176 ?
Le Natinf 176 correspond au délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien, prévu par les articles L.4223-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne réalisant des actes réservés aux pharmaciens sans en détenir le titre ou l'autorisation, notamment la préparation, la délivrance ou le contrôle de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 176 réprime l'exercice illégal de la profession de pharmacien, un délit encadré par les articles L.4223-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme ou de l'autorisation requise, accomplit des actes réservés aux pharmaciens, tels que la préparation, la dispensation ou le contrôle de substances médicamenteuses. Les articles L.4211-1 et suivants définissent les prérogatives exclusives des pharmaciens, tandis que l'article L.4223-1 alinéa 1 sanctionne leur usurpation. L'alinéa 3 du même article prévoit des peines complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou administratives applicables.
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