Natinf 1613 - Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de délivrance illégale de médicaments vétérinaires par un établissement de fabrication ou de distribution en gros est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5441-6). Cette infraction, prévue par les articles L.5142-1 et L.5141-2, expose à des amendes et vise à protéger la santé animale et publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1613	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 04:05

Champ modifié

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Le délit de délivrance illégale de médicaments vétérinaires par un établissement de fabrication ou de distribution en gros est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5441-6). Cette infraction, prévue par les articles L.5142-1 et L.5141-2, expose à des amendes et vise à protéger la santé animale et publique.