Natinf 1055
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament
Que signifie le Natinf 1055 ?
Le Natinf 1055 vise le délit de publicité non autorisée pour un produit ou objet contraceptif autre qu’un médicament, prévu par les articles L.5434-1 et L.5422-5 du Code de la santé publique. Il réprime la diffusion d’annonces promotionnelles en l’absence d’autorisation légale, ciblant les supports et canaux de communication concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1055 correspond à l’infraction de publicité non autorisée pour un produit ou objet contraceptif qui n’est pas un médicament, constitutive d’un délit selon les articles L.5434-1 et L.5422-5 du Code de la santé publique. Cette disposition encadre strictement la promotion des dispositifs contraceptifs, excluant les médicaments soumis à un régime spécifique, afin de prévenir les risques liés à une diffusion non contrôlée. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une publicité est réalisée sans l’autorisation requise, quel que soit le support utilisé (affichage, presse, numérique, etc.). Les articles L.5422-5 et L.5422-14 du même code précisent les conditions et exceptions applicables, notamment pour les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une reconnaissance officielle.
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