Natinf 1600
Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 1600 ?
Le Natinf 1600 correspond au délit d'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrées ou marchandises destinées à l'alimentation humaine, prévu par l'article L.1324-3 I 2° du Code de la santé publique. Il vise les professionnels manipulant des produits alimentaires et réprime l'emploi d'eau non conforme aux normes sanitaires, susceptible de compromettre la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1600 réprime un délit prévu à l'article L.1324-3 I 2° du Code de la santé publique, consistant à utiliser de l'eau impropre à la consommation humaine pour la préparation ou la conservation de denrées ou marchandises destinées à être consommées. Cette infraction s'adresse principalement aux professionnels du secteur alimentaire, tels que les restaurateurs, industriels ou producteurs, qui sont tenus de garantir la salubrité des produits mis sur le marché. L'élément central réside dans l'emploi d'une eau ne répondant pas aux critères sanitaires définis par la réglementation, exposant ainsi les consommateurs à des risques pour leur santé. L'article L.1324-3 du même code encadre cette prohibition, sans prévoir explicitement de peine dans sa rédaction, mais en sanctionnant les manquements aux obligations de sécurité sanitaire.
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