Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere

Natinf 33275

•

Délit

Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable

Natinf 33278

•

Contravention de classe 5

Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable

Natinf 33279

•

Contravention de classe 5

Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises

Natinf 33280

•

Contravention de classe 5

Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage

Natinf 33329

•

Contravention de classe 4

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Natinf 33348

•

Contravention de classe 1

Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente

Natinf 33349

•

Contravention de classe 4

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage

Natinf 33350

•

Contravention de classe 4

Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h

Natinf 33351

•

Contravention de classe 5

Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration

Natinf 33352

•

Contravention de classe 4

Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable

Natinf 33353

•

Contravention de classe 4

Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules

Natinf 33354

•

Contravention de classe 4

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas

Natinf 33355

•

Contravention de classe 2

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons

Natinf 33356

•

Contravention de classe 2

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule

Natinf 33357

•

Contravention de classe 2

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule

Natinf 33358

•

Contravention de classe 2

Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel

Natinf 33359

•

Contravention de classe 2

Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans

Natinf 33360

•

Contravention de classe 4

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant

Natinf 33361

•

Contravention de classe 2

Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise

Natinf 33362

•

Contravention de classe 4

Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage

Natinf 33438

•

Délit

Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation

Natinf 33439

•

Délit

Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation

Natinf 33440

•

Délit

Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation

Natinf 33441

•

Délit

Précédent Suivant

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION