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Natinf 33329
Contravention de 4ème classeConduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Conduire avec une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 0,20 gramme par litre ou dans l'air expiré d'au moins 0,10 milligramme par litre, alors que le conducteur est soumis à l'utilisation d'un éthylotest anti-démarrage, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne un retrait de six points du permis de conduire.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 33329
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.