Natinfs pour : Code de la route

Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur

Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation

Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral

Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Redevable de l'amende encourue pour le port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un vehicule

Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit

Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute

Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton

Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme

Redevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un vehicule dans une intersection

Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances

Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert

Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire

Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique

Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise

Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise

Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur

Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage

Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee

Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable

Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable