33350

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage

Informations générales

Code Natinf
33350
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Immobilisation,
- Mise en fourrière possible.
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Mots-clés

Débridage vitesse trottinette

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
21/08/2025 07:25 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 06/01/2023

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