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Natinf 33350
Contravention de 4ème classeUtilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour dépasser les limites de vitesse ou de puissance est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Notes pratiques :
- Immobilisation,
- Mise en fourrière possible.
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33350
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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