Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Informations générales
Code Natinf
33350
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Immobilisation,
- Mise en fourrière possible.
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible