Natinf 33350
Contravention de 4ème classeUtilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le débridage d'un engin de déplacement personnel motorisé est une contravention de 4ème classe. Il consiste à modifier l'engin pour dépasser les limites légales de vitesse ou de puissance, selon l'article R.317-23-1 du code de la route.
Notes pratiques :
- Immobilisation,
- Mise en fourrière possible.
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33350
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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