Natinf 33275
Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routière
Que signifie le Natinf 33275 ?
Le Natinf 33275 vise un délit prévu par les articles L.213-6, L.212-1 et R.212-1 du Code de la route, réprimant l'emploi d'un animateur non titulaire de l'autorisation requise pour encadrer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L'infraction concerne spécifiquement les organismes ou personnes organisant ces stages sans recourir à un animateur agréé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33275 correspond au délit d'emploi d'un animateur non autorisé pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, une infraction encadrée par les articles L.213-6, L.212-1 et R.212-1 du Code de la route. Ces stages, destinés à améliorer la prise de conscience des risques routiers, doivent être animés par des professionnels titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par les textes, notamment l'arrêté ministériel du 26 juin 2012. L'infraction est constituée dès lors qu'un organisme ou un responsable fait appel à un animateur dépourvu de cette autorisation, compromettant ainsi la qualité et la légalité de la formation dispensée. Les articles L.213-6 et suivants du Code de la route prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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