Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle a pedalage assiste par le responsable de son exploitation

Natinf 33442

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Délit

Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures

Natinf 33523

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Contravention de classe 4

Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures

Natinf 33524

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Contravention de classe 4

Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures

Natinf 33525

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Contravention de classe 4

Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures

Natinf 33526

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Contravention de classe 4

Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures

Natinf 33527

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Contravention de classe 4

Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme

Natinf 33552

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Contravention de classe 1

Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme

Natinf 33553

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Contravention de classe 1

Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme

Natinf 33554

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Contravention de classe 1

Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes

Natinf 33555

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Contravention de classe 1

Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme

Natinf 33556

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Contravention de classe 1

Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme

Natinf 33557

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Contravention de classe 1

Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot

Natinf 33558

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Contravention de classe 1

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants

Natinf 33559

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Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)

Natinf 33560

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Contravention de classe 4

Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

Natinf 33582

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Contravention de classe 1

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33583

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Contravention de classe 4

Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33584

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Contravention de classe 4

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33585

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Contravention de classe 2

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33586

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Contravention de classe 2

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33587

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Contravention de classe 2

Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts

Natinf 33726

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Contravention de classe 4

Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers

Natinf 33794

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Délit

Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des vehicules et des moteurs

Natinf 33798

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Délit

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