Natinf 33278
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable
Que signifie le Natinf 33278 ?
Le Natinf 33278 vise l'organisation d'un examen théorique général du permis de conduire sans détenir l'agrément valable requis, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.221-3-17 1°, L.221-4 et R.221-3-16 du Code de la route, concerne spécifiquement les organismes ou personnes habilitées à organiser ces épreuves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33278 réprime l'organisation d'un examen théorique général du permis de conduire en l'absence d'agrément valable, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la route. Selon les articles R.221-3-17 1°, L.221-4 et R.221-3-16, cette infraction s'applique aux centres d'examen ou aux personnes chargées de superviser ces épreuves, qui doivent obligatoirement être agréés par l'autorité administrative compétente. L'arrêté ministériel du 27 avril 2016 précise les conditions de délivrance et de validité de cet agrément. L'infraction sanctionne ainsi le non-respect des procédures légales garantissant la régularité et la qualité des examens du permis de conduire, essentiels pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33278
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.