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Natinf 33358
Contravention de 2ème classeUtilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé pour pousser une charge ou un autre véhicule est une contravention de 1ère classe, punie d'une amende de 35 euros.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe
Natinf 33358
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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