Natinf 33348

Contravention de 1ère classe

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Conduire un engin de déplacement personnel motorisé avec un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire est une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33348
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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