Natinf 33357

Contravention de 2ème classe

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé pour tracter une charge ou un autre véhicule est interdite et constitue une contravention de 4ème classe, punie d'une amende de 1500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 33357
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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