Natinf 33279
Contravention de 5ème classeOrganisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Organiser un examen théorique du permis de conduire dans un site non déclaré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.221-3-17 2°, R.221-3-5 et L.221-7 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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