Natinf 33279
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable
Que signifie le Natinf 33279 ?
Le Natinf 33279 vise l'organisation d'un examen de l'épreuve théorique générale du permis de conduire dans un site dépourvu de déclaration valable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.221-3-17 2°, R.221-3-5 et L.221-7 du Code de la route, réprime le non-respect des formalités administratives préalables à la tenue des sessions d'examen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33279 correspond à l'infraction d'organisation d'un examen théorique du permis de conduire dans un site non déclaré, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la route. Selon les articles R.221-3-17 2°, R.221-3-5 et L.221-7, cette infraction vise spécifiquement les centres d'examen ou organisateurs qui méconnaissent l'obligation de déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L'élément matériel repose sur la tenue effective d'une session d'examen dans un lieu non autorisé, indépendamment du nombre de candidats ou du résultat des épreuves. Cette disposition vise à garantir la régularité et la traçabilité des examens du permis de conduire, en encadrant strictement les conditions de leur organisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.