Natinfs pour : Code pénal

Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration

Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale

Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Deni de justice

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle

Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale

Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election

Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election

Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election

Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice

Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions

Evasion d'un detenu hospitalise

Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu

Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus

Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public

Immixtion dans une fonction publique