Natinf 1410
Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice
Que signifie le Natinf 1410 ?
Le Natinf 1410 vise le délit d'atteinte à l'autorité de la justice par le discrédit jeté sur une décision de justice, prévu à l'article 434-25 du Code pénal. Il réprime tout acte public de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice en dénigrant une décision juridictionnelle, indépendamment de sa motivation ou de sa forme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1410 correspond au délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, défini à l'article 434-25 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes publics, qu'ils soient écrits, oraux ou symboliques, visant à dévaloriser une décision de justice de manière à en saper la légitimité ou l'effectivité. L'élément matériel suppose une action positive de dénigrement, tandis que l'élément moral exige la conscience de porter atteinte à l'autorité de la justice. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'un moyen de communication publique, peuvent être prises en compte selon les dispositions des articles 434-25 alinéa 1 et 434-44 alinéas 2 et 4 du Code pénal.
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