Natinf 1411
Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions
Que signifie le Natinf 1411 ?
Le Natinf 1411 correspond au délit prévu par l’article 434-16 alinéa 1 du Code pénal, visant la publication de commentaires tendant à influencer les témoins ou les juridictions. Cette infraction réprime les pressions exercées sur les acteurs d’une procédure judiciaire, susceptibles d’altérer l’impartialité ou la sincérité des débats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1411 réprime le délit de publication de commentaires destinés à influencer les témoins ou les juridictions, tel que défini à l’article 434-16 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qui porte atteinte à l’indépendance de la justice et au principe d’impartialité, consiste à diffuser des propos ou écrits de nature à exercer une pression sur les témoins, les parties ou les magistrats dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article 434-16 du Code pénal sanctionne ce comportement, tandis que les articles 434-44 alinéas 2 et 4 précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce délit vise à préserver l’intégrité des débats judiciaires et à garantir le respect des droits de la défense.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.