Natinf 1398
Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election
Que signifie le Natinf 1398 ?
Le Natinf 1398 correspond au délit de substitution ou d'imitation volontaire de signature sur une liste d'émargement lors d'une élection, prévu par l'article L.92 du Code électoral. Il vise tout auteur ayant altéré l'authenticité des documents électoraux, compromettant ainsi l'intégrité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1398 réprime la substitution ou l'imitation volontaire de signature sur une liste d'émargement dans le cadre d'une élection, constituant un délit au sens de l'article L.92 du Code électoral. Cette infraction, qui porte atteinte à la sincérité du vote, consiste à falsifier les documents permettant de vérifier la participation des électeurs. Elle est également encadrée par les articles L.117 du Code électoral et 131-26-2 du Code pénal, qui en précisent les contours juridiques. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment pour modifier ou reproduire une signature dans un but frauduleux. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève d'une atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie électorale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter