Natinf 1427
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
Que signifie le Natinf 1427 ?
Le Natinf 1427 correspond au délit de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet à destination ou en provenance d’un détenu, prévu par l’article 434-35 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute personne qui, sans autorisation, facilite ou réalise ces opérations, compromettant ainsi le contrôle des échanges en milieu carcéral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1427 réprime le délit de remise ou sortie irrégulière de correspondance, d’argent ou d’objets à un détenu, tel que défini par l’article 434-35 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne toute personne qui, en dehors des procédures légales, transmet ou fait sortir des effets personnels, des fonds ou des messages à destination ou en provenance d’une personne détenue. L’objectif est de prévenir les échanges non contrôlés pouvant favoriser des activités illicites ou des évasions. Les articles 434-35 et 434-44 du Code pénal encadrent cette prohibition, soulignant l’importance du respect des règles pénitentiaires en matière de circulation des biens et informations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.