Natinf 1359
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Que signifie le Natinf 1359 ?
Le Natinf 1359 vise le délit de corruption passive, réprimé par l’article 445-2 du Code pénal. Il désigne la sollicitation ou l’acceptation, par une personne n’exerçant pas de fonction publique, d’un avantage en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte lié à sa fonction ou son activité professionnelle. L’infraction suppose un lien direct entre l’avantage et l’acte ou l’abstention sollicitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1359 correspond au délit de corruption passive prévu à l’article 445-2 du Code pénal, qui sanctionne le comportement d’une personne privée sollicitant ou acceptant un avantage en échange de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte relevant de ses attributions professionnelles. Contrairement à la corruption passive des agents publics, cette infraction concerne les personnes n’exerçant pas de mission de service public, mais dont la fonction ou l’activité facilite la réalisation de l’acte en cause. L’élément matériel suppose un avantage, qu’il soit matériel ou immatériel, et un lien de causalité entre cet avantage et l’acte ou l’abstention attendue. L’article 445-3 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30, alinéa 1, encadrent les interdictions professionnelles et les peines accessoires.
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