Natinf 1329
Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Que signifie le Natinf 1329 ?
Le Natinf 1329 vise le refus de remettre à la Monnaie de Paris des monnaies contrefaites ou falsifiées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.645-9 du Code pénal et L.162-2 du Code monétaire et financier, concerne toute personne détenant de telles monnaies et refusant leur remise aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1329 correspond au refus de remettre à la Monnaie de Paris des pièces de monnaie contrefaites ou falsifiées, une infraction réprimée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article R.645-9 du Code pénal et l’article L.162-2 du Code monétaire et financier, cette disposition impose à toute personne en possession de monnaies suspectes de les transmettre sans délai aux autorités compétentes. Le refus de s’exécuter expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions sous-jacentes liées à la contrefaçon ou à la falsification.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1329
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.