Natinf 1394
Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale
Que signifie le Natinf 1394 ?
Le Natinf 1394 vise le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par un débiteur, consistant à organiser ou aggraver son insolvabilité pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale. Prévu par l'article 314-7 alinéa 1 du Code pénal, il suppose une manœuvre frauduleuse destinée à soustraire des biens au recouvrement d'une créance judiciaire ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1394 correspond au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, défini à l'article 314-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour un débiteur, d'organiser ou d'aggraver volontairement son insolvabilité afin d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale, telle qu'une amende, des dommages et intérêts ou toute autre obligation pécuniaire. Les manœuvres frauduleuses peuvent inclure la dissimulation de biens, leur transfert à des tiers ou toute autre action visant à rendre impossible le recouvrement de la créance. L'article 314-11 du Code pénal précise les conditions de mise en œuvre de cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 en détermine le cadre répressif.
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