Natinfs pour : Code pénal

Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale

Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire

Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique

Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux

Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement

Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement

Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui

Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat

Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus

Obtention d'embryon humain contre paiement

Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement

Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers

Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur