Natinf 20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux
Que signifie le Natinf 20073 ?
Le Natinf 20073 vise le délit de recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas légalement autorisés. Prévu par les articles 226-28 alinéa 1 du Code pénal et 16-11 du Code civil, il réprime toute collecte ou analyse génétique non conforme aux procédures judiciaires ou médicales encadrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20073 correspond à l'infraction de recherche illicite de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 226-28 alinéa 1 du Code pénal et 16-11 du Code civil, sanctionne la réalisation d'analyses génétiques en dehors des hypothèses strictement définies par la loi, telles que les enquêtes judiciaires, les expertises médicales ou les recherches scientifiques autorisées. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal précisent les conditions de répression, soulignant la protection particulière accordée aux données génétiques, considérées comme des éléments sensibles de la vie privée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.