Natinfs pour : Code pénal

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion

Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail

Participation avec arme a un attroupement

Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique

Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique

Violation de domicile par charge de mission de service public

Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique

Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public

Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee

Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee

Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee

Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee

Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales

Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees

Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction

Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique

Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique