Natinf 12259
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail
Que signifie le Natinf 12259 ?
Le Natinf 12259 correspond au délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté du travail, commise avec violence ou voie de fait. Prévu par l'article 431-1 du Code pénal, il vise les actes collectifs et violents empêchant l'accès ou l'exercice d'une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12259 réprime l'entrave concertée et violente à la liberté du travail, infraction délictuelle définie à l'article 431-1 du Code pénal. Ce délit suppose une action collective (concertation) accompagnée de violences ou de voies de fait, ayant pour effet d'empêcher l'exercice normal d'une activité professionnelle. L'article 431-2 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 en fixe le régime de peine. L'infraction vise à protéger le droit fondamental de travailler, en sanctionnant les atteintes portées par des moyens illicites et organisés.
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