Natinfs pour : Code pénal

Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence

Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction

Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption

Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion

Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire

Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile

Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire

Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire

Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique

Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique

Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement

Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe

Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe

Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe

Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe

Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire

Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture

Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire

Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire