Natinf 12255
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail
Que signifie le Natinf 12255 ?
Le Natinf 12255 vise le délit d'entrave concertée à la liberté du travail, caractérisée par des actes de destruction ou de dégradation, prévue par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Cette infraction réprime les actions collectives portant atteinte à l'exercice normal du travail, notamment par des dommages matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12255 correspond au délit d'entrave concertée à la liberté du travail avec destruction ou dégradation, défini par l'article 431-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective, organisée ou non, visant à empêcher l'exercice de la liberté du travail par des moyens matériels tels que la dégradation ou la destruction de biens. L'article 431-1 alinéa 4 précise que ces actes doivent être commis de manière concertée, tandis que l'article 431-2 du même code en fixe les peines. Les éléments constitutifs incluent l'intention de nuire à la liberté du travail et l'utilisation de moyens matériels dommageables. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 431-1 et suivants du Code pénal.
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