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Natinf 12267
DélitAtteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
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Description et éléments constitutifs
L'atteinte au secret ou la suppression de correspondances par un dépositaire de l'autorité publique est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 432-9 alinéa 1 et 432-17 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ordonne, commet ou facilite le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12267
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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