Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
Informations générales
Code Natinf
12267
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d’emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d’amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ordonne, commet ou facilite le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
