Natinf 12265
DélitViolation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La violation de domicile par un dépositaire de l'autorité publique est un délit réprimé par les articles 432-8 et 432-17 du Code pénal. Cet acte illégal engage la responsabilité pénale de l'auteur.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, qui s'introduit ou de tente de s'introduire dans le domicile d'autrui;
- Contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12265
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.