Natinf 12275
DélitRefus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le refus de déposer par une personne déclarant connaître l'auteur d'une infraction est un délit pénal. Prévu par l'article 434-12 du Code pénal, ce délit est réprimé par les articles 434-12 et 434-44 alinéa 4 du même code.
Éléments constitutifs :
- Déclarer publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit ;
- Refuser de répondre aux questions à ce sujet ;
- Questions posées par un juge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12275
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.