Natinf 12266
Violation de domicile par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12266 ?
Le Natinf 12266 vise le délit de violation de domicile commis par une personne chargée d'une mission de service public, prévu à l'article 432-8 du Code pénal. Il réprime l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans consentement, par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12266 correspond à la violation de domicile par une personne chargée d'une mission de service public, infraction délictuelle définie à l'article 432-8 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, sans le consentement de la personne concernée, lorsque cet acte est commis par un agent public agissant dans le cadre ou sous couvert de ses fonctions. L'infraction suppose une atteinte à l'inviolabilité du domicile, droit fondamental protégé par l'article 226-4 du même code, mais ici aggravée par la qualité de l'auteur. L'article 432-17 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales encourues. Cette qualification vise à protéger les citoyens contre les abus de pouvoir pouvant émaner de représentants de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.